Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE K5600 LIGHTING

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par la société K5600 LIGHTING, s.a.r.l. au capital social de 100.800€, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro SIREN 388527996, code APE : 4649Z, TVA intracommunautaire : FR 87 688 527 996, dont le siège social est situé au 475, Rue de Flins 78410 Bouafle et ci- après désignée « LE FOURNISSEUR ».

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le FOURNISSEUR et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, ci-après désignée « LE CLIENT ».

Le FOURNISSEUR édite et administre le site électronique accessible à l’adresse www.k5600.eu (ci-après désigné « K5600 LIGHTING ») illustrant son matériel de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site www.k5600.eu , dans des formats informatiques permettant leurs impressions et leurs téléchargements afin que le CLIENT puisse procéder à leurs reproductions ou à leurs sauvegardes.

ART. 1 Champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par le FOURNISSEUR. Les ventes sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles émanant du CLIENT qui ne sauraient, en aucun cas, écarter celles du FOURNISSEUR. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.

ART. 2 Validation des commandes
Les commandes passées par le CLIENT ne sont exploitées qu’après acceptation du FOURNISSEUR. Les commandes passées par le CLIENT sont fermes et définitives dès leur première émission. Toute modification ou annulation de commande doit être signifiée par écrit par le donneur d’ordre avant expédition des marchandises.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ART. 3 Prix & minimum de commande
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de l’expédition, quelle que soit la date de réception des marchandises. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au moment de l’émission du devis, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le prix indiqué lors de l’émission du devis par le FOURNISSEUR est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par le FOURNISSEUR.

Pour les commandes d’un montant inférieur à 30€, la différence entre la valeur de votre commande et ce montant minimum de commande sera facturée au CLIENT.

ART. 4 T.V.A. et taxes
Les prix de vente des marchandises sont exprimés hors taxes (H.T.) et sont garantis sous réserve de modification des taux de T.V.A. français. Tout changement de ces taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Les frais de traitement, de conditionnement, d’expédition et de transport sont à la charge du CLIENT et sont facturés en supplément du prix des marchandises suivant le montant de la commande. Le montant de ces frais sera indiqué en amont lors de l’émission du devis par le FOURNISSEUR et validé par le CLIENT.

ART. 5 Règlement
Toute marchandise commandée est réglable au comptant sans escompte.
Pour les clients professionnels en compte, le délai de règlement ne peut être supérieur à trente (30) jours sauf convention spécifique de règlement signée par le FOURNISSEUR.

ART. 6 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ART. 7 Pénalités pour retard de paiement
En cas de non-paiement de la totalité ou d’une fraction d’une échéance, la créance devient immédiatement exigible après avis recommandé avec Accusé de Réception. Si dans un délai de dix (10) jours après cet avis, la créance n’est pas réglée, le FOURNISSEUR se verra contraint de remettre le dossier à son cabinet de contentieux, pour recouvrement des sommes dues. Cette procédure entraîne des frais à la charge du CLIENT - Frais fixes de 40€ ainsi que des pénalités de retard, - au minimum de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur -, lesquelles sont exigibles à réception de facture selon les dispositions de la loi 92-1442 du 31/12/1992 et des articles 441-6, I alinéa 12 & D. 441-5 du Code du Commerce.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six (6) mois (Ordonnance 2014-947 du 20/08/2014.

ART. 8 Expédition de la commande & délais
Le délai total de la livraison (qui comprend le temps de traitement informatique de la préparation de devis et du suivi de la commande, de son expédition, et de son acheminement par les transporteurs) n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut être garanti.

Le délai d’acheminement indicatif est de quarante-huit (48) heures pour la France métropolitaine. Pour l’Union Européenne, les DOM-TOM et l’étranger, veuillez prendre contact avec le FOURNISSEUR.
Le FOURNISSEUR s’engage à faire tous les efforts pour livrer les marchandises commandées par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des marchandises commandées par le FOURNISSEUR au transporteur.

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des marchandises livrées. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), une réclamation auprès du FOURNISSEUR pour non-conformité ou vice apparent des marchandises livrées. Passé ce délai, les marchandises seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent.

ART. 9 Garantie. Modalités & exclusions de la garantie
Suivant les articles 1641 et suivants du Code Civil, le FOURNISSEUR garantit au CLIENT que ses marchandises sont exemptes de tout vice de matériau et de fabrication, dans des conditions d’utilisation normales et appropriées, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat. Toute extension de garantie sera indiquée sur la documentation de vente des marchandises.

Dans tous les cas, l’obligation du FOURNISSEUR relative à sa garantie est limitée au remplacement ou à la réparation – au choix du FOURNISSEUR – des marchandises ou des pièces qui présentent, selon lui, un vice de matériau ou de fabrication. Cette garantie pièces et main d’œuvre est soumise aux modalités établies ci-dessous ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente des marchandises elles-mêmes.

Toutes les réclamations au titre de la garantie doivent être effectuées par écrit et doivent inclure la date et la facture d’achat.

Le CLIENT, entendu comme l’acquéreur initial, est le seul bénéficiaire de cette garantie. Celle-ci ne peut donc être transférée, sauf autorisation préalable écrite du FOURNISSEUR. Conformément à ces modalités, le FOURNISSEUR réparera ou remplacera gratuitement tout produit ou pièce défectueuse à condition que la marchandise/la pièce défectueuse ait été retournée en port payé au FOURNISSEUR ou à l’un de ses agents agréés. SI une marchandise défectueuse ne peut pas être réparée et qu’elle doit être remplacée, le remplacement se fera avec un modèle actuel de la même qualité et de fonction équivalente.

Cette garantie ne couvre pas les dommages, les défauts et les frais avec les causes suivantes : des modifications, altérations, réparations ou l’entretien du produit effectués par une personne autre que celle du FOURNISSEUR ou un de ses représentants agréés ; une utilisation abusive, une surcharge, une surtension électrique, une utilisation incorrecte ou contraire aux instructions fournies par le FOURNISSEUR ; tout usage du produit autre que celui pour lequel il a été conçu ; ou l’expédition du produit chez le FOURNISSEUR pour des fins de maintenance. Ces dispositions ne sauraient priver le CLIENT de la garantie légale décrite à l’article L211-1 du Code de la Consommation.

Les lampes ne sont en aucun cas garanties.

EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR NE SERA TENU RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES SPECIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE LESIONS CORPORELLES, DE DOMMAGES MATERIELS, DE DOMMAGES OU DE PERTE DE MATERIEL, DE PERTE DE BENEFICE OU DE REVENU, DE FRAIS DE LOCATION POUR LES BIENS DE REMPLACEMENT ET D’AUTRES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES, MEME SI LE FOURNISSEUR A ETE INFORME DE CES RISQUES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, PAR CONSEQUENT, LA LIMITATION/EXCLUSION SUSMENTIONNEE PEUT NE PAS S’APPLIQUER DANS CE CAS.

TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES NON PREVUES PAR LES PRESENTES ET TOUS LES RECOURS, SAUF POUR LA GARANTIE STIPULEE PAR LES PRESENTES, SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE IMPLICITEMENT OU PAR EFFET DE LA LOI, SONT EXCLUS ET REJETES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE ET DE COMPATIBILITE POUR UN USAGE PARTICULIER, CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS DE LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSEQUENT, LA LIMITATION SUSMENTIONNEE PEUT NE PAS S’APPLIQUER DANS CE CAS.

LA PRESENTE GARANTIE DONNE DES DROITS SPECIFIQUES ET, LE CAS ECHEANT, LE CLIENT PEUT EGALEMENT BENEFICIER DE DROITS COMPLEMENTAIRES EN FONCTION DES DIFFERENTES JURIDICTIONS.

ART. 10 Risque
La charge des risques de détériorations, pertes ou vol des marchandises sera transféré au CLIENT dès l’expédition de ces dernières. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

ART. 11 Réserves
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au CLIENT destinataire ou à son réceptionniste de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre le FOURNISSEUR ou ses substitués.

ART. 12 Spécifications
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier les spécifications, si nécessaire, pour se conformer aux règlementations ou aux exigences légales ou si, selon l’avis raisonnable du FOURNISSEUR, de telles modifications n’ont pas d’incidences majeures sur les exigences que le CLIENT aurait pu exprimer. Les erreurs ou émissions sont corrigées.

ART. 13 Conformité
Le CLIENT doit fournir toutes les autorisations légales requises et respecter toutes les exigences légales nécessaires pour importer et faire fonctionner les marchandises dans tous les pays autres que le pays de domiciliation du FOURNISSEUR.

ART. 14 Exécution des prestations
Au cas où tout ou partie des prestations envisagées dans les présentes seraient interdites en vertu des lois ou règlements, notamment des lois américaines, droit de l’Union Européenne ou des lois nationales (non limitativement énumérées), y compris des lois et règlements relatifs à la lutte contre le terrorisme et les embargos, ou plus généralement aux dispositions règlementant les exportations, le FOURNISSEUR se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis du CLIENT, d’annuler partiellement ou totalement la prestation concernée. Alors le FOURNISSEUR sera dégagé de ses obligations, et le seul recours du CLIENT sera le remboursement des sommes versées au FOURNISSEUR et correspondant aux marchandises qui n’auraient pu être livrées.

ART. 15 Réserves de propriété
Conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12/05/1980, les marchandises vendues resteront la propriété du FOURNISSEUR jusqu’au complet paiement de leur prix. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de les reprendre au cas où elles ne seraient pas réglées à l’échéance prévue.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du CLIENT, le FOURNISSEUR aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi 85-98 articles 121 & 122 du 25/01/1985.

ART. 16 Faillite
Si le CLIENT fait l’objet d’une procédure formelle ou informelle relative à des personnes, des entreprises ou des sociétés insolvables, le FOURNISSEUR peut arrêter le transit des marchandises et suspendre les livraisons ultérieures. Le FOURNISSEUR pourra mettre fin à tout engagement, sans préjudice à tout autre droit qu’il peut avoir.

ART. 17 Force majeure
Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité en cas d’incapacité à exécuter ses obligations si cette incapacité ne peut être contrôlée par le FOURNISSEUR ou par ses propres fournisseurs pour cause de catastrophe naturelle, d’indisponibilité ou de pénurie des matériaux ou de l’énergie nécessaire à produire et/ou livrer les marchandises par les moyens de transport habituels, pour cause d’incendie, d’inondation, de guerre, d’embargo, de grève, de conflit du travail, d’explosion, d’émeute, de règlementation, de restriction ou d’ordre provenant de toute autorité gouvernementale, ou pour toute autre cause, sauf financière, que le FOURNISSEUR ou ses propres fournisseurs ne peuvent pas contrôler.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ART. 18 Renonciation & clause salvatrice
Si, à un moment donné, le FOURNISSEUR n’exerce pas l’un de ses droits, cela ne constitue pas une renonciation de sa part à exercer les droits qu’il peut avoir en vertu de la prestation, et cela n’affecte pas l’interprétation de futures conventions. Si un tribunal ou une autorité compétente juge qu’une disposition de la présente prestation (ou une partie d’une disposition) est invalide, illégale ou non exécutoire, alors cette disposition, ou cette partie de la disposition, sera considérée comme caduque, dans la mesure du nécessaire, sans affecter ni la validité ni la possibilité de la mise en application des autres dispositions de la prestation. Si une disposition invalide, non exécutoire ou illégale contenue dans la présente prestation peut devenir valide, exécutoire et légale en supprimant certaines parties de cette disposition, alors la disposition en question s’applique avec le minimum de modification nécessaire pour la rendre légale, valide et exécutoire.

ART. 19 Annulation – Invalidité
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

ART. 20 Juridiction & attribution de compétence
En cas de contestation, et à l’occasion de tout litige entre le FOURNISSEUR et le CLIENT, les tribunaux du ressort du siège social du FOURNISSEUR seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. La loi applicable à tout litige, quel qu’en soit la cause ou l’objet, est la loi française, tant sur les règles de fond que sur les règles de forme.

ART. 21 Coordonnées de la société
Le CLIENT peut joindre par écrit le FOURNISSEUR aux coordonnées suivantes :

K5600 LIGHTING - 475 Rue de Flins - 78410 BOUAFLE - FRANCE
Tel : +33 (0) 1 3090 5600 - Fax : +33 (0) 1 3095 3607 – info chez k5600.eu

Conditions Générales de Vente de « K5600 Lighting » mises à jour le 18 octobre 2016